- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ».
Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi.
La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d’un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l’application de certaines dispositions du CGCT réservées aux syndicats mixtes ouverts dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Or un syndicat mixte ne constitue en effet ni une collectivité territoriale, ni un EPCI, mais un groupement de collectivités territoriales défini à l’article L. 5111‑1 du CGCT.
Pour mettre fin à ce paradoxe, l’article 16-IV du projet de loi prévoit de modifier la rédaction de l’article L. 5721‑9 du CGCT, afin d’intégrer les groupements de collectivités territoriales dans les syndicats mixtes ouverts restreints, et ainsi rendre applicables les dispositions de cet article aux syndicats mixtes ouverts restreints qui comptent parmi leurs membres un autre syndicat mixte.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement a pour objet de procéder exactement à la même modification à l’article L. 5721‑8 du CGCT.
En d’autres termes, il s’agit de permettre à des syndicats mixtes de grande taille, comme il en existe dans certains secteurs d’activité (eau et assainissement, traitement des déchets, parcs naturel classés…) et qui comptent parmi leurs adhérents au moins un autre syndicat mixte, de verser des indemnités de fonction à leurs exécutifs en toute sécurité juridique, et ainsi de mettre fin à une imprécision rédactionnelle qui a conduit à considérer certaines délibérations prises dans ce domaine comme entachées d’illégalité, en contradiction avec la volonté du législateur qui n’a jamais manifesté une telle intention.