Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Exposé sommaire
La formulation « élection d’un nouveau maire » semble être mal adaptée pour cet article, qui vise toutes les élections partielles.
En effet, une élection partielle peut conduire à la réélection du maire précèdent. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de supprimer cette référence au « nouveau maire ».