- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Cet amendement vise à prévenir la multiplication des contentieux lors d’un changement de dispositions en matière d’urbanisme, par exemple lors du passage d’une carte communale à un PLU, et ainsi alléger le traitement administratif des communes.
Les dossiers d’urbanisme, par exemple de permis de construire, déposés avant l’opposabilité des nouvelles dispositions et donc en cours d’instruction lors du changement du cadre légal, devront être analysés selon les modalités prévues au moment du dépôt du dossier.
Ces dispositions permettent ainsi d’éviter les litiges actuellement constatés avec le contrôle de légalité.