Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Jennifer De Temmerman

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Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme

« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir la multiplication des contentieux lors d’un changement de dispositions en matière d’urbanisme, par exemple lors du passage d’une carte communale à un PLU, et ainsi alléger le traitement administratif des communes.

Les dossiers d’urbanisme, par exemple de permis de construire, déposés avant l’opposabilité des nouvelles dispositions et donc en cours d’instruction lors du changement du cadre légal, devront être analysés selon les modalités prévues au moment du dépôt du dossier.

Ces dispositions permettent ainsi d’éviter les litiges actuellement constatés avec le contrôle de légalité.