Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.

« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à adapter à la réalité du terrain le dispositif retenu par la commission.

Il est intéressant qu’un bilan annuel de sécurité et prévention soit présenté à l’échelle de l’EPCI pour donner une vision sur l’ensemble du territoire et en particulier en ruralité.

Cet amendement vise donc à assurer sa mise en œuvre par une présentation annuelle de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale. 

Il maintient la possibilité d’une présentation devant le conseil municipal pour les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 20000