Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer une certaine cohérence entre le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale et les pouvoirs de police administratifs qui lui sont liés.

Cette demande est issue des entretiens avec des maires et adjoints de la circonscription située en zone rurale.