Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une certaine cohérence entre le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale et les pouvoirs de police administratifs qui lui sont liés.
Cette demande est issue des entretiens avec des maires et adjoints de la circonscription située en zone rurale.