- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Cet amendement vise à garantir une protection de qualité et à harmoniser les offres de protection juridique et d’assistance psychologique proposées par les compagnies d’assurance aux élus, tout en tenant compte de la responsabilité de l’élu selon sa fonction au sein de la collectivité.
En précisant le contenu des « paniers assurantiels », l’État permet aux compagnies d’assurance de proposer aux élus des contrats justes et précis, et aux communes de pouvoir aisément comparer les offres et choisir le mieux disant.