Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Les articles L. 4135‑16 et L. 3123‑16 du code des collectivités territoriales prévoient déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers régionaux et départementaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions.
En conséquence, l’écriture actuelle de l’article 28 bis rend facultatif une disposition déjà existante et obligatoire.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas qui introduisent cette disposition.