- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Dans la lignée de l’intervention du Président de la République le 25 avril dernier, le Premier Ministre a indiqué lors d’une intervention en date du 29 avril, à l’issue du séminaire gouvernemental, qu’il fallait prévoir des dispositions « faisant disparaître – le président s’y est engagé – ce que les maires et les élus locaux connaissent bien, ce que nous appelons les irritants de la loi Notre, c‘est à dire tous les sujets qui sont devenus des impossibilités ou des restrictions dans les libertés dans le fonctionnement quotidien ».
Le principe du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au niveau communautaire, issu des articles 64 et 66 de la loi « NOTRe », fait partie de ces « irritants ». Certes, l’article 1er de la loi du 3 août 2018 prévoit un dispositif d’opposition temporaire, mais celui-ci s’avère manifestement si restrictif qu’il en perd en réalité effective. De même, le dispositif de « délégation » proposé dans la dernière version du texte n’apparaît pas satisfaisant.
Cet article permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.