- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sauf avis contraire du praticien et lorsqu’ils le souhaitent, les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »
En arrêt maladie, un élu local n’ayant pas obtenu l’accord préalable de son médecin et qui continue d’exercer son mandat, doit restituer les indemnités journalières perçues, l’activité d’élu étant considérée comme une activité non autorisée par le code de la sécurité sociale.
Afin de sécuriser la situation des élus en arrêt maladie, les sénateurs avaient introduit la disposition suivante : les élus locaux seraient autorisés à poursuivre leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sous réserve du respect de deux conditions : celle de n’avoir aucun contrordre médical et celle de souhaiter continuer d’exercer leur mandat.
Le présent amendement a pour objet de conserver cette disposition du Sénat sur laquelle la commission de l’Assemblée nationale est revenue.