Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Dans les communes dépourvues de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police, ils doivent assurer un certain niveau de sécurité à leurs concitoyens alors qu’ils sont dépourvus de moyens humains et financiers.
Cet amendement propos de généraliser l’expérimentation de la mise en place d’un référent sécurité afin d’accompagner les maires dans l’accomplissement de leurs pouvoirs de police.