- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d’un projet commun. »
L’objet de cet amendement est de favoriser le rapprochement des entités territoriales par la mutualisation de leurs moyens et compétences, selon la prise en compte d’une réalité quotidienne des habitants, celle de leur bassin de vie et non exclusivement celle du découpage territorial.
Des territoires frontaliers d’une bordure départementale ou régionale et dont les habitudes des résidents se trouveraient communes pourront ainsi par exemple, mutualiser leurs efforts afin de coordonner leurs actions et de travailler ensemble à la concrétisation de projets communs (médiathèque, piscine, cinéma…).