Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, le Gouvernement propose de transformer l’obligation faîtes aux communes de plus de 100 000 habitants de créer des annexes de la mairie dans les quartiers, lesquelles annexes peuvent être communes à plusieurs quartiers, par une faculté de le faire. Considérant que la 2ème phrase de l’article L 2144‑2 du CGCT demeure inchangé et dispose que : « Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. », que les français manifestent aussi clairement que régulièrement leur attachement aux services publics comme à la proximité, la proposition du Gouvernement est un recul par rapport au droit existant et doit partant être écartée.