Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« dématérialisée »,
insérer les mots :
« , et concomitamment aux envois effectués aux conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« de coopération intercommunale »
le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire
Afin que la volonté gouvernementale d’information la plus large possible des élus non communautaires puisse avoir un maximum de portée effective, il convient de préciser que l’envoi des documents concernés se fait dans les mêmes délais que ceux déterminés pour les conseillers communautaires.