Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. »

Exposé sommaire

L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient au contraire d’écarter le cas de silence gardé par le représentant de l’État.