Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« neuf mois ».
Exposé sommaire
Le législateur poursuit des objectifs de simplification, de clarification et d’harmonisation. Il doit aussi poursuivre un objectif d’efficacité et de cohérence, c’est pourquoi nous proposons de ramener à neuf mois le délai c’est-à-dire celui imparti au Gouvernement dans l’article 22 du texte soumis à notre examen.
En outre, l’opportunité de réduire ce délai est renforcée par le délai de six mois prévu pour la ratification des ordonnances devant le Parlement, soit un délai total possible de 24 mois avant l’entrée en vigueur de nouvelles normes.