- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Le texte proposé par le Gouvernement uniformise la règle applicable aux communes alors que la rédaction actuelle de l’article L 141‑1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants. ». Si le seuil des 50 000 habitants disparaît, disparaît avec lui l’obligation qui était faite aux villes dépassant ce seuil de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles.
Or, les missions de ces conseils ne sont pas dépourvus d’intérêt pour l’enfance. Ainsi considérant que le législateur n’a pas pour intention principale d’encourager à leur création mais plutôt de défaire les communes de plus de 50 000 habitants de leur obligation actuelle, nous considérons que cet alinéa est un recul dans la défense des intérêts de l’enfance.