- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé » sont supprimés ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, » sont supprimés ;
3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette règlementation » ;
4° À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mesures prescrites » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
5° Le 4° est abrogé ;
6° À la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans ».
Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, de plus en plus fréquents sur notre territoire, les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, à savoir le Maire, doivent être renforcés.
Si le projet de loi ne permet pas de renforcer directement les sanctions pénales que peuvent encourir les personnes abandonnant des dépôts sur la voie publique, il permet cependant de durcir les sanctions imputables à ces dernières en matière de police administrative.
Le Maire doit pouvoir sanctionner de manière plus efficace et donc immédiate les personnes ne respectant pas la réglementation en matière de prévention et de gestion des déchets. Tout abandon, dépôt ou mauvaise gestion des déchets doit connaître sévérité. Cet amendement vise donc à renforcer les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, au sein du Code de l’environnement.
Cette proposition ne peut cependant se faire sans une modification du code pénal et civil, qui nous l’espérons, pourra voir le jour prochainement.