- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Le Sénat a abrogé, à l’occasion de l’examen en 1ère lecture, la loi n° 2018‑702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : cet amendement s’inscrit en faux contre cette évolution du texte et prévoit dans un premier temps l’annulation de cette abrogation.
Aussi, pour permettre aux communes membres de disposer d’un délai supplémentaire dans le cas où elles souhaiteraient s’opposer à une délibération de l’EPCI prévoyant un transfert de compétences relatives à l’eau et l’assainissement, cet amendement prévoit de remplacer le délai initial de deux mois par un délai de quatre mois.