- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune souhaite récupérer l’ensemble des compétences relatives à l’eau et/ou à l’assainissement qu’elle a préalablement transféré à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle en informe le président en lui transmettant la délibération motivée de son organe délibérant. Les communes membres délibèrent sur cette demande ; la décision est considérée comme favorable dès lors qu’elle recueille quatre cinquièmes des suffrages exprimés. »
Il s’agit par cet amendement de permettre aux communes qui auraient déjà transféré les compétences relatives à l’eau et/ou à l’assainissement à l’EPCI de les récupérer, selon des modalités strictes prévues par cet alinéa.
Cet amendement vise à ce que les communes dans ce cas de figure saisissent le président de l’EPCI en lui transmettant une délibération de leur organisme délibérant – conseil municipal motivé –en ce sens. Si et seulement si l’organe délibérant vote favorablement cette demande à la majorité des quatre-cinquièmes, la commune pourra récupérer les compétences transférées.
Cet amendement a deux objectifs : tout d’abord affirmer certaines expertises qui pourraient exister à l’échelon des communes en permettant à leurs maires de s’en ressaisir, tout en assurant, c’est le second objectif, la continuité des compétences de l’EPCI : parce qu’un tel amendement peut créer une insécurité juridique pour les EPCI face à des communes qui récupéreraient les compétences transférées, cet amendement s’en prémunit en exigeant une large majorité (quatre-cinquième), destinée à rendre un transfert possible seulement dans des cas de force majeure.