Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé les dispositions initiales de cet article qui donnaient à l’administration, en l’occurrence le représentant de l’État, un délai de quatre mois pour répondre à une demande des collectivités ou de ses groupements.
Au regard du volume et de la complexité des cas traités, il semble raisonnable de considérer qu’un délai de quatre mois soit nécessaire, comme prévu dans la version initiale du texte. : c’est l’objectif de cet amendement.