- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« du ministre chargé du tourisme ».
Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel.
Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ainsi que de qualité et de reconnaissance de leur engagement et de l’excellence de leur commune.
Le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure en la remplaçant par un arrêté préfectoral.
Or, une procédure de classement en Préfecture pourrait être créatrice d’inégalités de traitement, les questions de tourisme pouvant être appréhendées de manières différentes d’un département à l’autre.
Prévoir un arrêté ministériel au lieu d’un décret constituerait donc une solution préférable, offrant à la fois une garantie d’égalité dans l’instruction des demandes et une simplification administrative. Et compte tenu du faible volume des demandes, la Direction Générale des Entreprises dispose des ressources nécessaires à leur traitement.