- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en vertu de l’alinéa précédent, les communes touristiques de la communauté de communes concernées peuvent, selon les mêmes conditions, conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». »
Le présent amendement propose de permettre à ce que, dans une communauté de communes, lorsqu’au moins une commune touristique érigée en station classée de tourisme conserve ou retrouve l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », il soit alors possible aux autres communes touristiques de la communauté de communes d’en faire de même.