Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« De même, par dérogation au 2° du présent I, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme.

« En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes par laquelle elle a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« De même, par dérogation au 1° du présent I, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme.

« En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération par laquelle la communauté d’agglomération a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »

Exposé sommaire

L’article 6 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour les communes classées stations, de conserver ou de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ».

Cependant, le transfert de la compétence tourisme aux établissements publics de coopération intercommunale pose également des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques.

La situation est d’autant plus problématique lorsqu’une seule des communes membres d’un EPCI est une commune touristique, comme c’est le cas pour la commune de Cordon en Haute-Savoie par exemple. La stratégie de politique touristique ne peut difficilement pas être uniforme pour toutes.

Il est dès lors proposé de donner la possibilité à l’établissement public de coopération intercommunale de délibérer pour donner cette compétence aux communes membres de l’intercommunalité qui sont classées touristiques.