- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois suivant l’application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disponibles par la baisse du montant des dotations versées aux assemblées, au titre de leurs dépenses de fonctionnement, après la promulgation du projet de loi organique n° 2204 pour un renouveau de la vie démocratique.
Cet amendement vise à rendre possible la mise en œuvre de la revalorisation des indemnités des Maires par la mise en place d’un fonds public de soutien. En effet, les contraintes budgétaires empêchent toute latitude pour les élus des communes rurales ; ces derniers ne pouvant pas nécessairement se permettre cet impact budgétaire sur leurs budgets communaux.
En 2018, les communes ont consacré 1,2 milliard d’euros aux indemnités de fonction des élu(e)s.
L’option législative retenue visant à relever le plafond indemnitaire que le conseil municipal peut décider d’allouer aux Maires et aux Adjoint(e)s des communes de moins de 3500 habitants en créant une strate indemnitaire unique - de 0 à 3500 habitants - pour les Maires et les Adjoint(e)s avec une liberté de détermination des indemnités par délibération du Conseil municipal, est bien accueillie.
Cependant, en pratique cela risque d’être rendu difficile et les élu(e)s de ces communes ne seront que rarement en mesure de prendre cette décision. C’est pourquoi, pour accompagner cette mesure, il pourra être envisagé un abondement sous la forme d’un fonds.
Afin que cette mesure soit soutenable pour l’État et pour les communes mais aussi acceptable pour les contribuables-citoyens, il est précisé que ce fond pourrait être alimenté par l’économie réalisée par la future baisse du nombre des parlementaires, sur la base du taux prévu dans le projet de loi organique n° 2204 pour un renouveau de la vie démocratique enregistrée à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.