- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« trois ».
Cet amendement a pour objectif de réduire le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 3 mois, à compter de chaque renouvellement général ou de chaque opération de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, ce délai doit être le plus bref possible, afin de permettre à ce pacte d’être effectif, au plus vite. Le délai de 9 mois semble trop long et ne permettrait pas dans un contexte où les renouvellements généraux interviennent tous les 6 ans. Les membres des ECPI seraient alors susceptibles d’être bloqués dans leurs actions pendant plusieurs mois.
Un délai de 3 mois semble ainsi approprié, en ce qu’il permet de concilier les impératifs liés à l’élaboration du pacte et de s’assurer de sa qualité et celui de la célérité.