Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier »

la date :

« 31 décembre ».
 
 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Il a été complété par une lettre rectificative, présentée lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2019. La date du 1er janvier 2020, figurant dans le texte, paraît donc peu adaptée compte tenu des aléas de la discussion et de la promulgation parlementaire.

Par ailleurs, le renouvellement des assemblées municipales en mars 2020 justifie que les nouveaux élus puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes