Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
Compéter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de refus, il motive sa réponse et la soumet au vote des membres de la commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à prévoir un débat en cas de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale.