Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être candidat à la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseiller communautaire battu lors du scrutin municipal précédant ladite élection ».
Exposé sommaire
Il n'est pas souhaitable que des conseillers municipaux battus aux municipales et donc dans l'opposition, puissent se présenter à la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale.