Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Robin Reda

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Jean-Louis Thiériot

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Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« . Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux ; dans ce cas, la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. »

Exposé sommaire

Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections municipales qui vont renouveler l’ensemble du conseil municipal, de tenir des élections partielles. Les affaires courantes peuvent être gérées sous la tutelle du sous-préfet jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil municipal. Cela permettrait d’éviter deux élections en moins de trois mois.

Cet amendement vise à mettre une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu’un conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres trois mois avant le renouvellement général.