Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».

Exposé sommaire

L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026. Ces derniers considèrent que les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent le rester, même après 2026.