Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 3123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ».
Exposé sommaire
L’article L. 3123‑5 du code général des collectivités territoriales permet à un élu départemental de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié pour se consacrer à l’exercice de son mandat électif. Il assimile ce temps à une durée de travail effective « au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». Or, il n’est pas écrit ni clairement ni explicitement que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite. Le présent amendement vise donc à remédier à cette absence de clarté en l’explicitant.