Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sollicité »,
insérer les mots :
« et pris en compte ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur dont une partie de ce plan concerne une commune, l’avis de la commune doit être contraignant.