- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Nous sommes opposés au transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de commune. Cette disposition héritée de la loi NOtre affaiblit la place et le rôle des communes au profit d’une logique de métropolisation à laquelle nous sommes opposés.
La gestion des biens communs, à commencer par l’eau, prend tout son sens à l’échelle communale.
Nous proposons donc de rétablir une version de l’article 5 qui supprime le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Elle ne revient pas sur les transferts ayant déjà eu lieu, mais permet aux communes n’ayant pas réalisé ces transferts de conserver les compétences « eau » et « assainissement ».