- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéa suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 2123‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit à réintégration comprend aussi nécessairement la prise en compte d’un avancement, la période de services rendus à la collectivités au titre de ce mandat devant être prise en compte comme une période de services rendus au titre du contrat de travail suspendu. » ; »
Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d’intérêt pour des élu.e.s municipaux en fin de mandat ou de fonctions, nous proposons :
- de garantir que le droit à réintégration pour des salariés de droit privé se fasse en prenant en compte leur avancement (le temps dédié à l’intérêt général au titre du mandat est considéré comme un service effectif dans le contrat suspendu), et ainsi d’aligner les salariés de droit privés devenant élu sur le régime actuellement plus favorable des fonctionnaires (L2123‑10 du code général des collectivités territoriales notamment).
Si nous sommes favorables à cet article 26 quater voté par le Sénat (d’étendre le droit à la suspension du contrat de travail à tous les élu.e.s municipaux), nous estimons que cela doit être complété par cette prise en compte de l’avancement en cas de réintégration, ce dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.