- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2221‑3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des régies municipales. Ces comités associent usagers, agents et élus selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Nous proposons l’installation de comités des usagers des services publics qui permettent d’associer les habitants aux choix qui les concernent. Ces comités ont vocation par ailleurs à préparer la réappropriation par les citoyens de la gestion des réseaux, et pour cela la mise en place de régies communales.
Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de l’État et de l’Union européenne. L’austérité des traités la prive de moyens d’action. La crise démocratique de la Ve République se prolonge ainsi à l’échelon communal. Partout dans le pays, des dizaines de maires démissionnent pour dénoncer leur impossibilité de répondre aux besoins des habitant.e.s.
Cet amendement vise à restaurer la prise en compte des usagers et des agents des services publics qui sont exclus des décisions et de la gestion de ces services qui les concernent directement. Ces biens publics ne peuvent décemment pas être gérés par le prisme de la rentabilité financière mais doivent passer par une co-gestion citoyenne. L’installation de comités permettraient de créer des régies publiques pour gérer les biens communs essentiels à la population. Ces régies tripartites (usagers, agents, élu.e.s) permettraient sans doute de trouver un meilleur équilibre et d’ajuster le service public au plus proche des besoins des populations. Les usagers apportent une expertise de leurs besoins, les agents contribuent en tant que professionnels à l’organisation optimale du service public aussi bien en termes de conditions de travail que d’organisation du travail, enfin, les élu.e.s, garants de l’intérêt général peuvent arbitrer les décisions en fonction des contraintes extérieures, notamment budgétaires.
Toute politique émancipatrice passe d’abord par la restauration de la souveraineté communale. Celle-ci passe nécessairement par une co-gestion citoyenne des biens communs.
Cette proposition est notamment issue de la « boîte à outils programmatique » de la France insoumise pour les élections municipales.