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APRÈS ART. 31N°748

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°748

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants intègre une formation à la langue des signes françaises. L’objectif est de former un agent au minimum par commune concernée.

Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de la formation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, tirée d’une proposition de loi du député LFI Loïc Prud’homme, vise à doter d’un d’agent formé à la LSF au minimum chaque mairie de commune de plus de 10 000 habitants.

Aujourd’hui la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs de la langue des signes.

Malgré la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ces citoyens, porteurs d’un handicap invisible, sont exclus de la plupart des pans de la citoyenneté.

D’une part, cette loi est inappliquée dans bien des aspects, l’accessibilité n’étant pas assurée, et d’autre part, inadaptée pour ce qui concerne la communauté sourde et malentendante, dans la mesure où ces derniers ne se considèrent pas eux-mêmes comme porteurs d’un handicap.

Ce sont des citoyens qui ont pour langue naturelle une autre langue que le français oral, la langue des signes française (LSF), et qu’il convient de reconnaître.

L’égalité républicaine impose que les citoyens sourds et malentendants aient accès aux services publics au même titre que les citoyens entendants.

Cependant, aujourd’hui dans les mairies notamment, les fonctionnaires formés à la LSF restent du domaine de l’exception. Selon leurs propres dires : « L’appel à un interprète traducteur peut durer des heures, tant ils ne sont pas nombreux. Reste la feuille de papier et le stylo mais ce n’est pas satisfaisant. Ni intellectuellement ni humainement. »

L’accès à l’écrit étant par ailleurs en général un réel problème pour ces citoyens, il est donc indispensable de développer la pratique de la LSF par les agents publics.

Il semble tout à fait anormal qu’un touriste anglais soit plus facilement renseigné dans une mairie qu’un citoyen français sourd.

Afin de remédier à cette situation et de permettre une accessibilité réelle des services municipaux aux citoyens sourds et malentendants, cet amendement propose de définir un seuil de nombre d’habitants au-delà duquel les mairies seront dans l’obligation d’avoir des agents formés à la LSF pour recevoir les usagers et traiter leurs demandes, pour une prise en charge complète de l’administré en LSF. Il est proposé de fixer ce seuil à 10 000 habitants.

La contrainte ainsi posée est régulée en fonction de la capacité de la mairie à se doter ou à former des agents bilingues, et ne concernerait que 990 communes. [1]

[1] Nombre de communes de plus de 10000 habitants. Source « Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2018 » sur le site de l’Insee.