Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». »

Exposé sommaire

L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d’une part, et l’allocation adulte handicapé (AAH), d’autre part.

Il s’agit ainsi d’inciter les personnes en situation de handicap à s’engager localement, en réduisant l’impact financier sur leur AAH.

Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite dans le code de la sécurité sociale mais également dans le code de l’action sociale et des familles.