- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet de vacances successives, les deux tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »
Dans les communes de 1000 habitants, suite à la démission d’un nombre significatif de conseillers municipaux (1/3 de ses membres), il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il peut arriver que tous les conseillers municipaux excepté le maire, démissionnent sans que cela ne remette en cause le mandat du maire.
Il faudra attendre le blocage complet du conseil municipal pour obtenir la dissolution du conseil municipal.