- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑34 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑34. – Le maire peut prescrire aux propriétaires d’immeubles présentant un risque pour la sécurité des personnes ainsi qu’un risque d’occupation sans droit ni titre d’exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles occasionnés par ces situations. A défaut de mise en oeuvre des mesures conservatoires nécessaires par les propriétaires, le maire peut y faire procéder lui même sous le contrôle du représentant de l’État dans le département ».
L’objet de cet amendement est de permettre au maire de disposer de pouvoirs étendus pour s’assurer de la sécurité et de l’habitabilité des immeubles de la commune.