Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« janvier »
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu’à deux semaines avant les élections municipales.