Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

L’avis des communes doit être respecté dans le cadre du plan local d’urbanisme.