- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suite à l’élection du président de l’exécutif d’un établissement public de coopération intercommunale, seule une personne d’un sexe différent peut occuper la deuxième fonction dans l’ordre protocolaire. »
Cet amendement vise à développer la parité dans les exécutifs locaux à l’échelon des EPCI. Si la parité s’est renforcée lors des élections locales successives, il n’en reste pas moins que les fonctions exécutives ne se sont pas suffisamment développées au bénéfice des femmes.
Cette exigence citoyenne de parité peut être parfaitement requise pour la Constitution de l’exécutif d’un EPCI et permet d’offrir une autre visibilité et légitimité aux femmes élues locales et une meilleure représentativité pour ces exécutifs locaux.