- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La prise de position formelle du représentant de l’État est opposable à l’État et engage sa responsabilité. En conséquence, la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que celle des établissements publics ne saurait être retenue dès lors que leurs actes sont conformes à la prise de position formelle du représentant de l’État ».
Cet amendement a pour objet de libérer les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics de toute responsabilité dès lors que leurs actes sont conformes à l’avis du représentant de l’État afin que cette responsabilité, une fois l’avis conforme donné ne repose plus que sur l’État si cet acte venait à être contesté devant le tribunal administratif par la suite.