Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2019)
Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑8 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner plus de temps aux nouveaux élus des EPCI pour préparer leur représentation et leurs projets intercommunaux ou communautaires au sein de l’EPCI auquel ils appartiennent.
Cette disposition permet de renforcer les projets de territoire et donc leur légitimité auprès de nos concitoyens.