Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« dont elles sont membres ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.