- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, les candidats à la présidence de l’établissement public de coopération intercommunale transmettent leur projet de territoire de manière dématérialisée à l’ensemble des élus de l’établissement public de coopération intercommunale. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie et la transparence au sein des EPCI auprès des élus de l’EPCI. En effet, les exécutifs doivent pouvoir être élus sur un projet et une vision pour leur territoire et ne plus répondre uniquement à un fait majoritaire. Cela renforcera d’autant l’échelon des EPCI auprès des citoyens.