Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5211‑11‑2. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une conférence des maires, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. »
Exposé sommaire
L’idée directrice de ce texte c’est liberté, liberté, liberté. L’idée directrice de cette disposition c’est rigidité, rigidité, rigidité. C’est pourquoi je demande que le caractère obligatoire de la conférence des maires soit supprimé afin de permettre de la souplesse dans l’organisation de ce dispositif.