Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article propose de revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes . En effet actuellement elles sont très insuffisantes et ne correspondent pas du tout au temps passé et aux services rendus 24h/ 24 par les maîtres et adjoints des petites communes. Or cette possibilité de revalorisation qui concerne 31 840 communes ne sera pas appliqué par toutes en raison de moyens budgétaires insuffisants et des faibles ressources dont elles disposent.