Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet alinéa s’inscrit dans la même logique que mon alinéa précédent à savoir la liberté, la souplesse et l’autonomie des collectivités territoriales.