Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 6 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.